CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les achats sur notre boutique en ligne saukko-litho.fr ont pour effet de créer un contrat entre vous et l'entreprise E.I Conraux David. Veuillez trouver ci-dessous nos conditions générales de ventes.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les ventes de produits passées via le site internet saukko.fr.
Le site Internet www.SAUKKO.fr est une service de l'entreprise E.I Conraux David située au 237 route du calmant, 88000 Longchamp et accessible à l’adresse www.saukko-litho.fr. vous pouvez nous contacter via l’adresse mail suivante : contact@saukko-litho.fr
Saukko se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de ventes. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande sur le site.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Saukko.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande sur le site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 01/04/2024.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits vendus par SAUKKO sont ceux présents sur le site le jour de la consultations du site par l'acheteur et ce, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour le plus souvent possible. Une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de SAUKKO.
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site dans les fiches produits conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.
Toutefois,SAUKKO veille à ce que la représentation et la description des produits sur le site soit au plus proche de la réalité. Il est toutefois possible que des erreurs puissent apparaître sur le site, ce que l'acheteur reconnaît et accepte. En conséquence, le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces conditions générales de ventes par l'acheteur.
D’autre part, Les produits et services proposés par SAUKKO sont présentés sur le site en langue française. Les acheteurs de langue étrangère, effectuent donc leurs commandes en toute connaissance de cause, et ne pourront faire valoir leur méconnaissance linguistique de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués par article et par référence et sont mentionnés en euros (€). Les prix s’entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix applicables sont les prix affichés sur le site au moment de la commande. Il est précisé que le vendeur peut, s’il le souhaite, modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes importateur du ou des produits concernés. De ce fait, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
ARTICLE 4 : COMMANDES
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
L'acheteur peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, qui s’ajouteront à son panier. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits placés dans le panier sera présenté à l'acheteur. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités.
Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception du paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », l'acheteur passe une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », l'acheteur doit d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour sa commande en cochant la case correspondante.
La vente sera considérée comme définitive :
-
Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
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et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Les commandes sont acceptées de façon définitive dans la limite de stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit n’engage pas la responsabilité du vendeur et n’ouvre aucun droit à l'acheteur à l’indemnisation ou dommages et intérêts.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. L'acheteur s’engage à communiquer des informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes conditions générales de ventes. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des informations erronées transmises par l'acheteur qui auront pour conséquence l’inexécution de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour toute question relative à sa commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@saukko-litho.fr ou en passant via le chat du site internet.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire où autres modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et présentés au moment du paiement, via la plateforme sécurisée Stripe.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l'adresse suivante : contact@saukko-litho.fr
L'acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SAUKKO et la validation finale de la commande vaut preuve de l’accord de l’acheteur et entraîne :
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l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et donc débit de son compte en référence au prix des produits commandés.
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la signature et l’acceptation express de toute les opérations effectuées.
Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée à l'acheteur par SAUKKO sur l’adresse email communiquée par le client lors de la création de son compte sur le site. Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge de l’acheteur.
L'acheteur a la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, SAUKKO conservera ses identifiants de paiement conformément aux normes applicables.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur (l'acheteur) de la possession physique ou du contrôle du produit. Les produits commandés sur le site sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
En deçà de 30€ (euros) d'achats, les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Au-delà de 30€ (euros) d'achats, la livraison est gratuite, et ce, pour les livraisons en France Métropolitaine et outre-mer uniquement. Pour les livraisons à l'internationale, des frais d'envoi seront appliqués selon les tarifs des transporteurs en vigueur et proposé par le site au moment de l'achat.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Les produits peuvent être livrés par SAUKKO dans le monde entier. Pour une livraison hors de l'Union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l'acheteur. L'acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
SAUKKO livre les commandes dans un délai maximum de 15 jours ouvrés en France Métropolitaine et de 20 jours ouvrés maximum pour l’international. Ce délai de livraison est décompté à partir du lendemain de la validation de la commande.
Au lendemain de la mise en ligne de nouveautés, en cas exceptionnel ou pendant la période de Noël, le délai de livraison peut être rallongé afin que SAUKKO puisse avoir le temps nécessaire à la préparation de vos commandes.
Tout changement d’adresse de la part de l'acheteur après validation d’une commande entrainera un retard de livraison, ce qu'il reconnait et accepte.
SAUKKO et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, SAUKKO ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable aux transporteurs.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : « colis refusé car ouvert ou endommagé ». L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits manquants, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
ARTICLE 7 : ÉCHANGES
Pour toute demande d'échange, veuillez contacter notre service clientèle par e-mail à l'adresse suivante : contact @saukko-litho.fr ou via notre rubrique "nous contacter".
SAUKKO permet à ses Clients de retourner un Produit dans un délai de 15 jours après sa livraison afin de procéder si besoin, à un échange. Les échanges seront acceptés uniquement si la taille ou la couleur de l’article ne conviennent pas.
En aucun cas l’échange pourra être effectué entre deux articles différents. Le Produit doit être neuf, ne doit jamais avoir été porté, retourné dans son emballage d’origine accompagné de son certificat d’authenticité. Les produits ayant été abîmés, portés, salis ou dans tout autre état laissant penser qu’ils ont été utilisés, ne seront pas échangés et seront retournés au Client. Au-delà de deux demandes successives, SAUKKO se réserve le droit de refuser l’échange.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET MODALITÉS
En conformité avec l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date du jour de la réception de sa commande pour exercer sont droit de rétractation légal.
Avant l’expiration de ce délai de rétraction, l'acheteur doit faire connaître au vendeur son envie d’exercer son droit de se rétracter. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
Pour exprimer sa volonté de se rétracter l'acheteur peut passer par le formulaire type de rétraction via le site internet en cliquant ici ; ou par tout autres écrits exprimant sa volonté de se rétracter. Il est entendu que l'acheteur n'a pas à motiver ou justifier sa décision de rétractation.
L'acheteur peut retourner à SAUKKO un ou plusieurs articles de la dite commande.
L'acheteur doit retourner les produits concernés au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.
Le retour des produits dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation est à la charge de l'acheteur et se fait à ses risques Il reconnaît que des frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un produit depuis l’étranger seront à la charge du client.
Nous recommandons d’être vigilant sur le suivi du colis de retour et incitons l'acheteur à conserver une preuve solide d’envoi (avec suivi de préférence). L'acheteur peut choisir le transporteur de son choix.
Si le retour concerne l’intégralité des produits du colis, l'acheteur doit retourner l’intégralité du contenu du colis y compris les éventuels cadeaux offerts par SAUKKO.
Les articles retournés par l'acheteur doivent être neufs, non portés, non utilisés ou n’ayant fait l’objet d’aucun usage quelconque. Les articles doivent être retournés dans leur pochettes d’origines et dans un emballage solide et protecteur. Si l'article est retourné dans un emballage non protecteur et qu'il est endommagé, SAUKKO n'effectuera pas de remboursement.
A défaut de respecter les présentes conditions de retour, le colis sera retourné à l'acheteur à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
A réception du retour de la commande, SAUKKO procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux dans les 15 jours suivant la récupération des biens en question.
Sauf contre-indication de la part de l'acheteur, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande initiale.
Selon l'article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits SAUKKO qui auront été nettement personnalisés par l'acheteur ne seront donc pas concernés par le droit de rétractation. Sont considérés comme des produits nettement personnalisés : les commandes personnalisées (gravure - tailles ou fabrication sur mesure). Ces produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation et ce, conformément à l'article L221-28 du Code de de consommation.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, pure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Vos informations personnelles collectées par SAUKKO le sont en respectant les règles applicables en matière de protection des données personnelles. Pour connaître la politique de SAUKKO en la matière, veuillez vous référer à la page en question « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Tout litige pouvant découler de l’interprétation de ces conditions générales de ventes sera soumit à la compétence des tribunaux français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation, contactez-nous via le chat du site internet ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@saukko-litho.fr
ARTICLE 12 : MEDIATION
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous avez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : La société Médiation Professionnelle. En cas le litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à La société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.